Les parties reconnaissent avoir été informées par l'agent immobilier rédacteur du présent compromis et identifié en têtes des présentes, de l'assurance accident souscrite auprès de la compagnie A.G.F. / L'ESCAUT s.a. suivant une police souscrite par l'U.P.I. et dont les caractéristiques essentielles sont rappelées ci-après :
- Gratuité de l'assurance pour l'acquéreur.
- Risque garanti : le décès accidentel.
- Personnes assurées : acquéreurs personnes physiques.
- Capital assuré : montant du prix de vente augmenté des frais, droits et honoraires de mutation, sous déduction des sommes déjà versées antérieurement à la survenance du risque, à l'exclusion des droits complémentaires et amendes suite à l'insuffisance de la valeur vénale constatée par l'administration fiscale.
- Limitation générale : cinq millions de francs par événement donnant lieu à la garantie, quel que soit le nombre de compromis.
- Période de couverture : de la signature du compromis de vente jusqu'à la signature de l'acte authentique d'acquisition pendant une durée de 123 jours au maximum après la date du compromis ou la réalisation des conditions suspensives contenues dans le présent compromis.
Toutefois si le décès survient durant ces quatres mois, l'acte authentique devra être passé dans les quatres mois qui suivent la date du décès.
Ce délai est porté à six mois si des enfants mineurs doivent intervenir à la vente.
Les garanties de la police ne sortiront leurs effets qu'aux trois conditions suivantes :
1. Le compromis doit être à l'en-tête de l'agent immobilier ou porter son cachet.
2. Le compromis doit être signé et daté par l'agent immobilier.
3. Le compromis doit prévoir le versement d'un acompte d'au moins 5% par l'acquéreur soit au vendeur ou à son représentant, soit à sont notaire ou encore à l'agent immobilier.
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