L'arrêté royal du 18 janvier 2000 introduisant le taux de TVA réduit de 6% pour les travaux effectués à des
habitations qui ont entre 5 et 15 ans d'ancienneté, a été publié dans le Moniteur belge du 29 janvier 2000. En voici les conditions d'application:
Conditions
Le gouvernement s'est inspiré des conditions requises pour l'application du taux réduit de 6% aux travaux
effectués à des habitations occupées depuis au moins 15 ans.
II doit s'agir de la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion
du nettoyage, de tout ou partie d'une habitation.
Les travaux doivent être affectés à une habitation qui, après leur exécution, est utilisée comme logement privé.
Les travaux doivent être effectués à une habitation dont la première occupation précède d'au moins cinq ans la première date d'exigibilité de la TVA.
L'entrepreneur effectuant les travaux doit être enregistré au moment de la conclusion du contrat d'entreprise.
La facture délivrée par l'entrepreneur, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client,
constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance
évidente de cette disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité de l'entrepreneur pour la détermination du taux appliqué.
Restrictions
Pour les habitations qui comptent entre 5 et 15 ans d'ancienneté, plusieurs exceptions, pour lesquelles le taux de 21%
reste d'application, ont été formulées. Il s'agit des exceptions suivantes:
Les travaux immobiliers qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou de jardinage et les travaux de clôture.
Les travaux immobiliers qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations
similaires.
La partie du prix portant sur la fourniture de chaudières dans des immeubles à appartements, ainsi que sur la fourniture de tout ou partie des éléments
constitutifs de systèmes d'ascenseurs.
Il faut préciser que dans les deux premiers cas, tant la fourniture des matériaux que les heures de travail sont exclues
du champ d'application du taux réduit. En ce qui concerne la troisième exception qui a trait aux chaudières installées dans des immeubles à appartements
et aux systèmes d'ascenseurs, le taux réduit peut être appliqué aux heures de travail.
Cela signifie que dans ce dernier cas, il convient de facture séparément la fourniture des matériaux au taux de 21% et les heures de travail au taux de 6%.
Confédération Nationale à la Construction
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